Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 14 octobre 2000 portant cessation de fonctions d'un directeur et nomination d'une directrice à l'administration centrale ;
Vu le décret no 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2002-952 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ;
Vu le décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant réorganisation de la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du budget,
Décrète :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Mahieux, directrice du budget, délégation est donnée à M. Frank Mordacq, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Mahieux et de M. Frank Mordacq, chef de service, délégation est donnée à M. Didier Banquy, directeur adjoint, à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl, Françoise Delasalles et Martine Marigeaud, sous-directrices, à MM. Laurent de Jekhowsky et Charles Lantiéri, sous-directeurs, ainsi qu'à M. Hugues Bied-Charreton, administrateur civil directement placé sous l'autorité de Mme Sophie Mahieux et de M. Frank Mordacq, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2002.